Démarches et formulaires administratifs

Office Fédéral

Grundstückerwerb durch Personen im Ausland

Acquisto di fondi da parte di persone all’estero

Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

Canton de Genève

Lien vers le site Internet du Canton de Genève : Acquisition – Immobiliers

Canton de Vaud

Lien vers le site Internet du Canton de Vaud: Acquisition – Immobiliers

Canton de Neuchâtel

Lien vers le site Internet du Canton de Neuchâtel : Acquisition – Immobiliers

Guides et brochures USPI

L’USPI Vaud vous propose la brochure suivante :

Les recommandations relatives aux calculs des surfaces