Vente d’un ensemble locatif intégré à une copropriété

Vente d’une part de copropriété en indivision, à quoi faut-il être attentif ?

 La copropriété en indivision résulte souvent d’un achat en commun ou d’un héritage. Lorsque l’un des copropriétaires émet le souhaite de vendre sa part de copropriété en indivision, les autres copropriétaires doivent également être approchés. En effet, ces indivisaires disposent d’un droit de préemption sur la quote-part vendue et auront 30 jours pour préempter une fois la vente enregistrée au Registre Foncier. Par ailleurs, si les copropriétaires détiennent l’immeuble par le biais d’une société simple, il faudra alors obtenir l’accord des autres copropriétaires à l’unanimité. Si l’immeuble est réparti d’après un cahier de réparation en propriété par étage, alors il n’y aura pas de préemption possible pour les autres copropriétaires.

Finalement, le fait de vendre une part d’un ensemble locatif implique d’obtenir l’accord du Département du territoire (DT). Ce dernier veille que l’art 39 et ss de la LDTR soit bien respecté, soit vend bien un ensemble locatif et qu’aucune unité locative sera substituée au marché locatif genevois.

Naef Investissement & Commercial réalise régulièrement, pour le compte de ses mandants, des ventes de biens en copropriété simple. Les spécialistes de ce service, par leur travail, leur expérience et l’établissement d’une procédure de vente, vous permettront de limiter le risque d’une éventuelle préemption.

 

INFORMATIONS : 

– Prix de vente : CHF 7’700’000.- (500/1000ème), rendement brut de 5,20%
– Typologie : Immeuble de 6 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitations, composé d’appartements de 4 pièces
– Années de construction : 1960
– Année de rénovation : 2010

Autres références

Vente d’une société immobilière par cession du Capital-actions

Vente d’un portefeuille immobilier

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