Conditions Générales
Bons de travaux / Contrat d’Entreprise
Naef Immobilier SA
Préambule
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre Naef Immobilier SA (ci-après « Naef » ou « le Maître de l’ouvrage ») et tout prestataire ou entreprise (ci-après « l’Entreprise ») dans le cadre de la réalisation de travaux ou de prestations sur les biens gérés par Naef.
Elles s’appliquent de manière complémentaire aux dispositions des articles 363 à 379 du Code des obligations suisse (CO) régissant le contrat d’entreprise. En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat priment sur les présentes conditions générales.
1. Respect des normes environnementales et gestion des polluants
1.1. L’Entreprise s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements suisses relatifs à la protection de l’environnement, en particulier lors de travaux susceptibles de générer ou de traiter des substances polluantes (amiante, PCB, plomb, etc.).
1.2. En cas de découverte de matériaux dangereux ou polluants, l’Entreprise doit en informer immédiatement Naef. Les travaux seront suspendus dans la zone concernée jusqu’à réception d’instructions.
1.3. Le traitement, l’élimination ou le confinement de ces matériaux devra être effectué par une entreprise agréée, conformément à la réglementation en vigueur.
2. Autorisations et empiètement sur le domaine public
2.1. L’Entreprise est responsable de l’obtention, à ses frais, de toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des travaux, y compris celles requises pour tout empiètement sur le domaine public (échafaudages, stockage de matériaux, signalisation, etc.).
2.2. Elle s’engage à respecter les prescriptions des autorités locales et à prendre toutes les mesures de sécurité et de signalisation appropriées.
3. Respect du droit du travail et des obligations sociales
3.1. L’Entreprise certifie être en conformité avec les obligations légales suisses relatives au droit du travail, notamment :
• L’affiliation aux assurances sociales (AVS, LPP, LAA, SUVA, etc.)
• Le respect des conventions collectives de travail applicables.
• Le paiement régulier des charges sociales, fiscales et salariales.
3.2. Sur demande, l’Entreprise fournira à Naef les attestations actualisées de conformité émanant des autorités ou institutions compétentes.
3.3. En cas de sous-traitance, l’Entreprise s’engage à faire respecter ces obligations par ses sous-traitants et demeure responsable de leur bonne application.
4. Sécurité sur le chantier
4.1. L’Entreprise est entièrement responsable de la sécurité sur les chantiers, conformément à la législation suisse, notamment aux prescriptions de la SUVA, à la Loi sur le travail (LTr) et aux normes SIA applicables.
4.2. Elle mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses collaborateurs, les tiers et les biens, y compris la fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) et la formation adéquate du personnel.
4.3. Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à Naef.
5. Sous-traitance
L’Entreprise ne peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations sans l’accord préalable écrit de Naef. Elle reste seule responsable envers Naef de l’exécution correcte et conforme du contrat, y compris pour les prestations confiées à des tiers.
6. Garanties
Conformément à l’article 371 CO, l’Entreprise garantit l’ouvrage contre tout défaut ou malfaçon pour une durée minimale de deux (2) ans à compter de la réception des travaux, sauf disposition plus favorable.
7. Responsabilité
L’Entreprise répond de tout dommage causé aux biens, aux personnes ou aux tiers du fait de ses actes ou omissions. Elle est également responsable des dommages dus à un manquement contractuel ou à une mauvaise exécution.
8. Assurances obligatoires
8.1. L’Entreprise s’engage à disposer, pendant toute la durée du mandat, d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels pouvant être causés à des tiers ou aux biens gérés.
8.2. Une attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise à Naef avant le début des travaux et demeurer valable pendant toute la durée du chantier.
9. Confidentialité et protection des données
9.1. L’Entreprise reconnaît qu’elle peut, dans le cadre de son intervention, avoir accès à des informations confidentielles ou sensibles (données des locataires, plans d’immeubles, systèmes techniques, etc.).
9.2. Elle s’engage à préserver la stricte confidentialité de ces informations et à ne les utiliser que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du contrat.
9.3. L’Entreprise est tenue de respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de ces données.
10. Conformité aux normes techniques
10.1. L’Entreprise garantit que l’ensemble de ses prestations est réalisé conformément aux normes suisses en vigueur, notamment :
• Normes SIA (Société suisse des ingénieurs et architectes),
• OFEN (Office fédéral de l’énergie),
• OPair (Ordonnance sur la protection de l’air),
• OChim (Ordonnance sur les produits chimiques),
ainsi que toutes autres prescriptions légales ou cantonales applicables.
10.2. Les matériaux utilisés devront être agréés en Suisse et conformes aux exigences de sécurité, de qualité et d’hygiène en vigueur.
11. Résiliation
Naef peut résilier le contrat en tout temps selon les dispositions des articles 377 à 379 CO. Dans ce cas, l’Entreprise a droit à la rémunération des prestations effectivement fournies jusqu’à la date de résiliation ainsi qu’à une indemnité équitable pour les frais engagés.
12. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du siège de Naef Immobilier sont compétents, sauf accord contraire.